Le nouveau Code général des Impôts apporte des éclaircissements sur la dépendance de fait entre des entités. Il est indiquée que la dépendance de fait est présumée : lorsqu’une entité détient un pourcentage des droits de vote suffisant pour exercer un contrôle effectif dans l’autre entité ; lorsque deux entités disposent d’un dirigeant commun ou…
Dans un arrêt rendu en date du 13 juillet 2017, la CCJA a conclu que, le paiement fait par le tiers saisi n’éteint la dette du débiteur saisi vis-à-vis du créancier saisissant que dans la limite des sommes versées. Dès lors, le débiteur saisi reste toujours tenu au paiement de la créance reliquataire et des…
Dans un arrêt rendu en date du 28 Mars 2019, la CCJA en application de l’article 32 de l’AUVE a conclu que, le créancier saisissant est tenu de restituer les sommes ayant pu lui être versées en exécution d’un titre exécutoire par provision qui est ultérieurement invalidé ou modifier par les juridictions compétentes. Toutefois, le…
Dans un arrêt rendu en date du 19 décembre 2019, la CCJA a conclu qu’il n’appartient pas à la juridiction saisie de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, d’ordonner la reddition des comptes entre les parties aux fins de liquider la créance, eu égard de l’abstention du créancier de produire les documents justifiant le…
A la suite d’un trouble de jouissance occasionné par le cédant au cessionnaire d’actions d’une société minière, la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Conakry a ordonné au cédant la cessation de tout trouble de jouissance sous astreinte de 10.000.000 GNF par jour de trouble. Réf : Tribunal de Commerce de Conakry, Ordonnance affaire…
Il ressort de l’ordonnance de la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Conakry en date du 31 mai 2022 qu’un cédant, qui, en dépit de sa connaissance parfaite des dispositions de l’article 90 du Code minier, accepte tout de même de signer un contrat de cession d’actions, ne saurait invoquer auprès de l’autorité minière,…
Dans une ordonnance en date du 31 mai 2022, la juridiction présidentielle du Tribunal Commerce de Conakry a précisé que le fait pour un actionnaire qui a cédé l’intégralité de ses actions détenues dans une société minière à une autre société minière, d’adresser au Ministre des Mines et de la Géologie un courrier, à travers…
Il ressort de l’arrêt de la CCJA en date du 03 Mars 2022, que deux dirigeants sociaux, régulièrement mandatés, en l’occurrence, le directeur général adjoint et le président du conseil d’administration, sont habilités à engager leurs sociétés. En conséquence, l’on ne pourrait remettre en cause leurs qualités de signataire dans le cadre d’une convention de…
Dans un jugement en date du 30 Mars 2022, la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Conakry a précisé que, si la signification au siège des personnes morales est possible en vertu du Code de la Procédure Civile Économique et Administrative, l’huissier est tenu de contacter un responsable ou un employé de la structure…
En application de l’article 1er de la loi L/2017/2017/AN du 08 décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée, la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Conakry a précisé que, le Port autonome de Conakry est de…