10 janvier 2023 In Droit Bancaire et Financier, Droit des Sociétés

Modalité de conclusion d’une convention collective

Le Code du travail prévoit que les conventions collectives sont conclues entre, d’une part, un employeur, une ou plusieurs organisations patronales représentatives et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés. Lorsqu’elles sont conclues dans le…

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10 janvier 2023 In Droit Bancaire et Financier, Droit des Sociétés

Notion de convention collective

Il a été prévu dans le Code du travail la possibilité pour les employeurs d’élaborer des conventions collectives qui ont pour objet de déterminer les conditions de travail et d’emploi des salariés et de régler les relations entre…

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10 janvier 2023 In Droit Bancaire et Financier, Droit des Sociétés

L’obligation pour l’employeur d’élaborer un règlement intérieur

Il est fait obligation à toutes les entreprises et tous les établissements employant habituellement au moins vingt-cinq salariés d’élaborer un règlement intérieur. Le règlement intérieur est le document dans lequel l’employeur fixe obligatoirement toutes les règles générales et…

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15 mars 2022 In Droit Bancaire et Financier, Droit des Sociétés

LE CARACTÈRE ABUSIF DES CONFLITS COLLECTIFS (GRÈVE)

Dans un jugement du 22 Janvier 2021, le Tribunal de travail de Conakry (TTC) a retenu le caractère abusif des mouvements de grève déclenché en violation des conditions énumérées à l’article 431.3 du code de travail, notamment le…

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