Dans un jugement en date du 30 Mars 2022, la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Conakry a précisé que, si la signification au siège des personnes morales est possible en vertu du Code de la Procédure Civile Économique et Administrative, l’huissier est tenu de contacter un responsable ou un employé de la structure visée. Ainsi, la signification faite au téléphone, à une personne qui n’est nullement reconnue comme un fondé de pouvoir de la société est irrégulière.

Réf : Tribunal de Commerce de Conakry, Ordonnance affaire Société GUINEA EVERGREEN SAU C/ Société AFRIRESSOURCES PLUS SARL