10 Points Clés pour Comprendre le Retrait des Titres Miniers en Guinée : Aspects Juridiques et Stratégiques (3) Avec deux décrets du Président de la République et un arrêté du Ministre des Mines, le Gouvernement Guinéen a procédé au retrait d’une centaine de titres miniers (concessions, permis d’exploitation et permis de recherche) depuis le 9…
10 Points Clés pour Comprendre le Retrait des Titres Miniers en Guinée : Aspects Juridiques et Stratégiques (2) Avec deux décrets du Président de la République et un arrêté du Ministre des Mines, le Gouvernement Guinéen a procédé au retrait d’une centaine de titres miniers (concessions, permis d’exploitation et permis de recherche) depuis le 9…
10 Points Clés pour Comprendre le Retrait des Titres Miniers en Guinée : Aspects Juridiques et Stratégiques (1) Avec deux décrets du Président de la République et un arrêté du Ministre des Mines, le Gouvernement Guinéen a procédé au retrait d’une centaine de titres miniers (concessions, permis d’exploitation et permis de recherche) depuis le 9…
The 2024 Guinea Investment Forum which concluded on 6 March, showcased a promising future for investment in Guinea. Sheena Carnie spoke to Hamidou Drame, partner at Guilex Avocats, to unravel the latest legal and tax reforms aimed at enhancing foreign direct investment in the country. Underlining the nation’s welcoming stance towards both national and international…
Résumé : A la suite de l’explosion du dépôt pétrolier de Kaloum (Conakry-Guinée), le présent article analyse les enjeux juridiques et judiciaires de cette situation. Il met un focus sur la responsabilité pénale et environnementale des acteurs impliqués (1), la responsabilité des assureurs dans le cadre de l’indemnisation des personnes physiques et morales impactées (2), les…
Jamais les obligations de contenu local en Afrique n’ont connu un tel succès et n’ont été d’une telle actualité. Cette effervescence tient en grande partie à la mise en œuvre ces dernières années d’obligations de contenu local désormais transectorielles, contraignantes et supervisées par une autorité de régulation, et non plus seulement incitatives et dispersées. C’est…
En application des dispositions de l’article 163 du Code minier, les substances minières extraites en Guinée par le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle ou semi- industrielle ou d’une concession minière, qui sont exportées à l’état brut, sans avoir été préalablement transformés en produits semi-finis ou finis en Guinée, font l’objet d’une taxe à l’exportation. L’assiette…
Conformément aux dispositions de l’article 161 du Code minier, tout titulaire d’un permis d’exploitation industrielle ou semi- industrielle, qui procède à l’exploitation des substances minières autre que les substances précises, est redevable d’une taxe à l’extraction sur les substances minières. Le fait générateur de cette taxe intervient au moment de la sortie carreau-mine des substances…
Un arrêté conjoint signé par les ministres des mines et de la géologie, de l’économie et des finances, et du budget en date du 6 juillet 2022 a établi une formule pour déterminer le prix de référence de la bauxite qui est exporté par les sociétés minières guinéennes. Il est indiqué que toute société qui…
En application des dispositions de l’article 90 du Code Minier, tout changement de contrôle direct ou indirect de tout titulaire d’un intérêt dans un Titre minier, ainsi que toute acquisition directe ou indirecte, partielle ou cumulée égale ou supérieure à cinq pour cent (5%) du capital de la société détentrice du Titre minier, doit faire…