10 janvier 2023 In Droit Bancaire et Financier

Extinction partielle de la créance par le paiement du tiers saisi

Dans un arrêt rendu en date du 13 juillet 2017, la CCJA a conclu que, le paiement fait par le tiers saisi n’éteint la dette du débiteur saisi vis-à-vis du créancier saisissant que dans la limite des sommes versées. Dès lors, le débiteur saisi reste toujours tenu au paiement de la créance reliquataire et des intérêts produits par celle-ci.

Réf : CCJA, Arrêt N° 161/2017 du 13 juillet 2017

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