Cession d’actions d’une société minière et trouble de jouissance

En application de l’article 200-5° de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la CCJA a jugé dans un arrêt en date du 28 janvier 2021, que le fait d’invoquer le « mode de gestion unilatérale » d’un coactionnaire et la non-réponse à des demandes d’explications d’un des actionnaires…

A la suite d’un trouble de jouissance occasionné par le cédant au cessionnaire d’actions d’une société minière, la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Conakry a ordonné au cédant la cessation de tout trouble de jouissance sous astreinte de 10.000.000 GNF par jour de trouble. Réf : Tribunal de Commerce de Conakry, Ordonnance affaire…

Dans un arrêt rendu en date du 25 novembre 2021, la CCJA a précisé que la qualification de la révocation de juste et régulière à la suite d’une prise de contrôle d’une société à responsabilité limitée par une autre société, n’est absolument pas de nature à priver le gérant de son droit au paiement de…

Il ressort de l’ordonnance de la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Conakry en date du 31 mai 2022 qu’un cédant, qui, en dépit de sa connaissance parfaite des dispositions de l’article 90 du Code minier, accepte tout de même de signer un contrat de cession d’actions, ne saurait invoquer auprès de l’autorité minière,…