Le nouveau Code général des impôts prévoit que, lorsqu’une entité procède à un emprunt auprès d’une entité liée et que les intérêts d’emprunt sont déductibles en application de l’article 97 (intérêt calculé dans la limite du taux directeur…
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Le nouveau Code général des impôts prévoit des conditions relatives à la déductibilité des intérêts versés aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de celle-ci en sus de leur part de capital,…
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Le nouveau Code général des Impôts apporte des éclaircissements sur la dépendance de fait entre des entités. Il est indiquée que la dépendance de fait est présumée : lorsqu’une entité détient un pourcentage des droits de vote suffisant…
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En application de l’article 1er de la loi L/2017/2017/AN du 08 décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée, la juridiction…
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La LFR de 2022 étend le domaine de prélèvement forfaire à certaines opérations. Ainsi, un prélèvement forfaitaire au taux de 20 % est appliqué aux importations, exportations, ventes et prestations de service des personnes physiques et morales non…
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Selon le nouveau code général des impôts une entité n’est considérée établie dans un État étranger dont le régime fiscal est privilégié que si elle est soumise à des impôts sur les bénéfices ou sur les revenus dont…
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Le nouveau code général des impôts a prévu une retenue à la source de 15% du montant brut du loyer au titre de la CFU sur les propriétés louées. Elle est pratiquée par : les personnes ou entités…
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