Traitement fiscal des intérêts d’emprunt entre entités liées
Le nouveau Code général des impôts prévoit que, lorsqu’une entité procède à un emprunt auprès d’une entité liée et que les intérêts d’emprunt sont déductibles en application de l’article 97 (intérêt calculé dans la limite du taux directeur de la banque centrale, capital social entièrement libéré, montant mis à disposition n’excèdent pas celui du capital…