Le nouveau Code général des Impôts apporte des éclaircissements sur la dépendance de fait entre des entités. Il est indiquée que la dépendance de fait est présumée : lorsqu’une entité détient un pourcentage des droits de vote suffisant pour exercer un contrôle effectif dans l’autre entité ; lorsque deux entités disposent d’un dirigeant commun ou lorsque les dirigeants des deux entités sont liés par une communauté d’intérêt et ; lorsque deux entités sont liées, dans leurs relations contractuelles, commerciales ou financières, par des conditions qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entités indépendantes et qui conduisent à placer une de ces entités sous la dépendance économique de l’autre.

Réf : Article 97.B-IV du nouveau Code général des impôts