Archives des Droit Bancaire et Financier - Cabinet d'avocats Guilex Avocats

10 janvier 2023 In Droit Bancaire et Financier, Droit des Sociétés

Extinction partielle de la créance par le paiement du tiers saisi

Dans un arrêt rendu en date du 13 juillet 2017, la CCJA a conclu que, le paiement fait par le tiers saisi n’éteint la dette du débiteur saisi vis-à-vis du créancier saisissant que dans la limite des sommes…

10 janvier 2023 In Droit Bancaire et Financier, Droit des Sociétés

Modalité de restitution des sommes versées au créancier saisissant en vertu d’un titre exécutoire par provision

Dans un arrêt rendu en date du 28 Mars 2019, la CCJA en application de l’article 32 de l’AUVE a conclu que, le créancier saisissant est tenu de restituer les sommes ayant pu lui être versées en exécution…

10 janvier 2023 In Droit Bancaire et Financier, Droit des Sociétés

L’impossibilité pour la juridiction de l’opposition à une injonction de payer d’ordonner la reddition des comptes

Dans un arrêt rendu en date du 19 décembre 2019, la CCJA a conclu qu’il n’appartient pas à la juridiction saisie de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, d’ordonner la reddition des comptes entre les parties aux…

21 mars 2022 In Droit Bancaire et Financier, Droit des Sociétés

Séminaire sur le recouvrement des créances sur les entreprises en difficultés et les organismes publics dans l’espace OHADA les 31 mars et 1 avril 2022 à Abidjan

Communiqué de LégiAfrica Editions / Cabinet GUILEX Avocats / IFEJ LegiAfrica Editions organise, en partenariat avec le Cabinet GUILEX Avocats et l’Institut de Formation et d’Expertise Juridique (IFEJ), les 31 mars et 1er avril 2022 à Abidjan, un…

16 mars 2022 In Droit Bancaire et Financier, Droit des Sociétés

INCOMPÉTENCE DU JUGE DE L’EXÉCUTION OU JUGE DE L’URGENCE À CONNAITRE UNE DEMANDE EN RÉPARATION DE DOMMAGE

La CCJA, en application de l’article 49 de l’AUVE, a rappelé que tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée, relève de la compétence du Président de juridiction statuant en matière d’urgence en premier ressort. Ainsi, l’action en…

15 mars 2022 In Droit Bancaire et Financier, Droit des Sociétés

ABSENCE DE CONDAMNATION DU TIERS SAISI AU PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE EN CAS D’EXTINCTION DE LA CRÉANCE

Dans un arrêt rendu en date du 23 Juin 2016, la CCJA a précisé que l’extinction de la créance rend la saisie-attribution de créance sans objet, de sorte que malgré le manquement des obligations du tiers saisi, il…

15 mars 2022 In Droit Bancaire et Financier, Droit des Sociétés

LES ENTITÉS ASSUJETTIES AUX OBLIGATIONS DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Au vu des dispositions de la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les entités ci-après sont assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capiteux et le financement…

Extinction partielle de la créance par le paiement du tiers saisi

Modalité de restitution des sommes versées au créancier saisissant en vertu d’un titre exécutoire par provision

L’impossibilité pour la juridiction de l’opposition à une injonction de payer d’ordonner la reddition des comptes

Séminaire sur le recouvrement des créances sur les entreprises en difficultés et les organismes publics dans l’espace OHADA les 31 mars et 1 avril 2022 à Abidjan

INCOMPÉTENCE DU JUGE DE L’EXÉCUTION OU JUGE DE L’URGENCE À CONNAITRE UNE DEMANDE EN RÉPARATION DE DOMMAGE

ABSENCE DE CONDAMNATION DU TIERS SAISI AU PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE EN CAS D’EXTINCTION DE LA CRÉANCE

LES ENTITÉS ASSUJETTIES AUX OBLIGATIONS DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

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