15 mars 2022 In Droit Bancaire et Financier, Droit des Sociétés

CONDITION D’ÉTABLISSEMENT D’UNE ENTITÉ DANS UN ÉTAT ÉTRANGER DONT LE RÉGIME FISCAL EST PRIVILÉGIÉ

Selon le nouveau code général des impôts une entité n’est considérée établie dans un État étranger dont le régime fiscal est privilégié que si elle est soumise à des impôts sur les bénéfices ou sur les revenus dont…

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15 mars 2022 In Droit Bancaire et Financier, Droit des Sociétés

RETENUE À LA SOURCE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIÈRE UNIQUE (CFU) SUR LES PROPRIÉTÉS LOUÉES

Le nouveau code général des impôts a prévu une retenue à la source de 15% du montant brut du loyer au titre de la CFU sur les propriétés louées. Elle est pratiquée par : les personnes ou entités…

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