Règle relative à l’utilisation du joueur Amateur dans le championnat de football professionnel en Guinée

Selon l’article 38 du règlement du championnat professionnel de football en Guinée, un joueur ne peut faire l’objet d’un transfert ou prêt négocié en fin de saison que s’il est sous contrat homologué avec son club. Tout joueur…

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Rappel sur le statut de club formateur au sens du règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA.

Selon l’article 1, alinéa 1, de l’annexe 4 du règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA « la formation et l’éducation d’un joueur ont lieu entre ses 12 et 23 ans. Tout club qui…

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La participation d’un joueur à des matchs en équipe nationale ne met pas fin de facto à la période de formation du joueur au sens de l’article 20 et l’annexe 4 du Règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA

Dans une sentence arbitrale du 12 Juin 2018, Vallette FC c. Apollon Limassol, l’arbitre unique a rejeté l’argument invoqué par ce dernier qui estimait ne pas devoir des indemnités de formation en application de l’article 20, annexe 4…

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Litiges du travail entre un joueur et un club de dimension internationale dûs à des impayés

L’article 12 bis du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs d’août 2021 dispose que les clubs sont tenus de respecter leurs obligations financières envers les joueurs et les autres clubs en vertu des accords de transfert….

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Retour du commentaire du règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA (RSTJ) pour la date du 10 novembre 2021

Pour rendre le règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA plus accessible et faciliter sa compréhension pour tous les acteurs du monde du football, il a été décidé d‘élaborer un document d’aide intitulé «…

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Extension du mécanisme de solidarité aux transferts nationaux ayant une portée internationale

Depuis le 1er juillet 2020, le mécanisme de solidarité au sens de l’article 21, annexe 5 du RSTJ s’applique aux transferts nationaux ayant une dimension internationale. Désormais si une indemnité est due, le transfert entre deux clubs affiliés…

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La juste cause sportive au sens de l’article 43 du règlement du championnat professionnel de football et de l’article 15 du règlement du statut et du transfert du joueur de la Fifa

Au sens de l’article 43 et suivants du règlement du championnat national de la ligue 1 professionnelle de football en Guinée, édition 2020-2021, un joueur peut rompre de manière unilatérale son contrat lorsqu’au cours de la saison sportive,…

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Rappel sur les opérations de prêts de joueurs professionnels

Au sens de l’article 10 du règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA (RSTJ), un joueur professionnel ne peut être prêté à un autre club que sur la base d’un contrat écrit entre le…

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Adoption du cahier des charges des académies de football évoluant sur le territoire national

Le cahier des charges des académies a été adopté le 26 août dernier par le comité exécutif de la Fédération Guinéenne de Football. Le cahier des charges permettra aux académies informelles qui existent sur le territoire d’intégrer le…

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Le Tribunal du Football dont la création a été approuvé lors du 71e congrès de la FIFA est entré en fonction depuis le 1er octobre 202

Le tribunal du Football consolide les organes juridictionnels de la FIFA en une seule et même entité, harmonisant par là même les exigences de gouvernance. Il regroupe en son sein l’ensemble des organes juridictionnels de la FIFA qui…

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