Il ressort de l’ordonnance de la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Conakry en date du 31 mai 2022 qu’un cédant, qui, en dépit de sa connaissance parfaite des dispositions de l’article 90 du Code minier, accepte tout de même de signer un contrat de cession d’actions, ne saurait invoquer auprès de l’autorité minière, la violation d’une disposition légale qu’il a lui-même cautionnée, pour tenter de nuire à la décision d’approbation de la cession qu’il a pourtant librement conclue.

Réf : Tribunal de Commerce de Conakry, Ordonnance affaire la Société Nimba Développement Company (Public Limited Company) (PLC) C/ La Société Zali Mining SAU