10 janvier 2023 In Droit des Sociétés

Trouble de jouissance après l’approbation d’une cession d’actions de société minière et astreinte

A la suite d’un trouble de jouissance occasionné par le cédant au cessionnaire d’actions d’une société minière, la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Conakry a ordonné au cédant la cessation de tout trouble de jouissance sous astreinte de 10.000.000 GNF par jour de trouble.

Réf : Tribunal de Commerce de Conakry, Ordonnance affaire la Société Nimba Développement Company (Public Limited Company) (PLC) C/ La Société Zali Mining SAU

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