Le Port autonome de Conakry ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution
En application de l’article 1er de la loi L/2017/2017/AN du 08 décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée, la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Conakry a précisé que, le Port autonome de Conakry est de toute évidence une société anonyme à participation publique. Mais nonobstant l’actionnariat partiel ou total de l’État, le Port autonome demeure une société de droit privé. En conséquence, la détention entière ou partielle de son capital par l’État ne lui confère pas l’immunité d’exécution.
Réf : Tribunal de Commerce de Conakry, Ordonnance affaire Port autonome de Conakry C/ M. Mohamed Lamine KOUROUMA