10 janvier 2023 In Droit Fiscal et Douanier

Traitement fiscal des intérêts d’emprunt entre entités liées

Le nouveau Code général des impôts prévoit que, lorsqu’une entité procède à un emprunt auprès d’une entité liée et que les intérêts d’emprunt sont déductibles en application de l’article 97 (intérêt calculé dans la limite du taux directeur de la banque centrale, capital social entièrement libéré, montant mis à disposition n’excèdent pas celui du capital social pour les sociétés soumises à l’IS) , la fraction de ces intérêts qui excède quinze pourcent 15% du résultat retraité de l’entité emprunteuse, au cours du même exercice fiscal, doit être réintégrée dans le résultat imposable.

Réf : Article 97-A du nouveau Code général des impôts

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