Le nouveau code général des impôts a prévu une retenue à la source de 15% du montant brut du loyer au titre de la CFU sur les propriétés louées. Elle est pratiquée par : les personnes ou entités qui versent un loyer à une personne agissant à titre privé (sociétés assujetties à l’IS, Etat et les collectivités locales, ONG, institutions internationales…) ; les intermédiaires (agences immobilières, gérant de biens et sociétés civiles immobilières…) et les locataires d’immeubles appartenant à l’Etat et aux collectivités publiques.

Réf. : Article 268 du nouveau code général des impôts qui entrera en vigueur au 1er Janvier 2022

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