Extention de l’assiette fiscale du prélèvement forfaitaire

La LFR de 2022 étend le domaine de prélèvement forfaire à certaines opérations. Ainsi, un prélèvement forfaitaire au taux de 20 % est appliqué aux importations, exportations, ventes et prestations de service des personnes physiques et morales non connues de l’Administration fiscale ou celles qualifiées de défaillants chroniques indépendamment de l’acompte sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux. (Articles 7 LFR et 251 du CGI)