10 janvier 2023 In Droit Fiscal et Douanier

Condition de déductibilité des intérêts alloués aux associés ou actionnaires à raison des sommes mises à la disposition de leur société

Le nouveau Code général des impôts prévoit des conditions relatives à la déductibilité des intérêts versés aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de celle-ci en sus de leur part de capital, quel que soit la forme social. A cet effet, les intérêts ne sont déductibles que : lorsqu’ils sont calculés dans la limite du taux directeur de la banque centrale et que le capital de la société soit entièrement libéré, qu’il s’agisse de constitution de société ou d’augmentation de capital.

Réf : Article 97-III du nouveau Code général des impôts

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