Le décret D/2021/0196 du 9 décembre 2021 précise les règles particulières applicables aux transactions électroniques. Il s’applique à l’ensemble des acteurs effectuant des transactions électroniques en Guinée. Il y est précisé que le commerce électronique est l’activité par laquelle une personne propose ou assure, à distance ou par voie électronique, la fourniture de bien et…
En application de l’article 200-5° de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la CCJA a jugé dans un arrêt en date du 28 janvier 2021, que le fait d’invoquer le « mode de gestion unilatérale » d’un coactionnaire et la non-réponse à des demandes d’explications d’un des actionnaires…
La CCJA, en application de l’article 49 de l’AUVE, a rappelé que tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée, relève de la compétence du Président de juridiction statuant en matière d’urgence en premier ressort. Ainsi, l’action en responsabilité civile du débiteur saisi contre le tiers-saisie portée devant le juge de l’exécution n’est pas une…
Dans un arrêt rendu en date du 23 Juin 2016, la CCJA a précisé que l’extinction de la créance rend la saisie-attribution de créance sans objet, de sorte que malgré le manquement des obligations du tiers saisi, il n’y a pas lieu à le condamné aux causes de la saisie. Ainsi, l’annulation de la saisie…
Selon le nouveau code général des impôts une entité n’est considérée établie dans un État étranger dont le régime fiscal est privilégié que si elle est soumise à des impôts sur les bénéfices ou sur les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou…
Le nouveau code général des impôts a prévu une retenue à la source de 15% du montant brut du loyer au titre de la CFU sur les propriétés louées. Elle est pratiquée par : les personnes ou entités qui versent un loyer à une personne agissant à titre privé (sociétés assujetties à l’IS, Etat et…
Dans un jugement du 22 Janvier 2021, le Tribunal de travail de Conakry (TTC) a retenu le caractère abusif des mouvements de grève déclenché en violation des conditions énumérées à l’article 431.3 du code de travail, notamment le dépôt d’un préavis par l’organisation syndicale représentative ou à défaut par le collectif des salariés en conflit….
Au vu des dispositions de la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les entités ci-après sont assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capiteux et le financement du terrorisme : le Trésor public, la BCRG, les institutions financières, les prestataires de services aux sociétés…
Le Comité national du TEC (CONATEC) a révisé les taux de la taxe d’ajustement à l’importation (TAI) de certains produits importés. Toutefois, les taux applicables aux produits pétroliers pour l’année 2022 sont identiques à ceux appliqués en 2021. Pour rappel, le taux de la TAI est respectivement de 10% pour l’essence d’auto ordinaire, 15% pour…
Le Comité national du TEC (CONATEC) a révisé les taux de la taxe d’ajustement à l’importation (TAI) de certains produits importés. Toutefois, les taux applicables aux produits pétroliers pour l’année 2022 sont identiques à ceux appliqués en 2021. Pour rappel, le taux de la TAI est respectivement de 10% pour l’essence d’auto ordinaire, 15% pour…