Le décret D/2021/0196 du 9 décembre 2021 précise les règles particulières applicables aux transactions électroniques. Il s’applique à l’ensemble des acteurs effectuant des transactions électroniques en Guinée. Il y est précisé que le commerce électronique est l’activité par laquelle une personne propose ou assure, à distance ou par voie électronique, la fourniture de bien et la prestation de service. L’ARPT est l’organe de régulation des activités de transactions électroniques, auprès duquel les prestataires de commerce électronique doivent se faire enregistrer. Le prix toutes taxes comprises des biens et services doivent être indiqués aux clients.

Réf. : Décret D/2021/0196 du 9 décembre 2021 portant règlementation des transactions électroniques en Guinée

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