En application de l’article 200-5° de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la CCJA a jugé dans un arrêt en date du 28 janvier 2021, que le fait d’invoquer le « mode de gestion unilatérale » d’un coactionnaire et la non-réponse à des demandes d’explications d’un des actionnaires ne peuvent constituer des causes de dissolution d’une société.

Réf. : Arrêt N°003/2021 du 28 janvier 2021

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