ABSENCE DE CONDAMNATION DU TIERS SAISI AU PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE EN CAS D’EXTINCTION DE LA CRÉANCE
Dans un arrêt rendu en date du 23 Juin 2016, la CCJA a précisé que l’extinction de la créance rend la saisie-attribution de créance sans objet, de sorte que malgré le manquement des obligations du tiers saisi, il n’y a pas lieu à le condamné aux causes de la saisie. Ainsi, l’annulation de la saisie rend caduc tout accord relatif à cette saisie.
Réf. : CCJA, Arrêt N°120/2016 du 23 Juin 2016, CISSE Abdoulaye C/ Bank Of Africa dite BOA SA
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