Dans un arrêt rendu en date du 23 Juin 2016, la CCJA a précisé que l’extinction de la créance rend la saisie-attribution de créance sans objet, de sorte que malgré le manquement des obligations du tiers saisi, il n’y a pas lieu à le condamné aux causes de la saisie. Ainsi, l’annulation de la saisie rend caduc tout accord relatif à cette saisie.

Réf. : CCJA, Arrêt N°120/2016 du 23 Juin 2016, CISSE Abdoulaye C/ Bank Of Africa dite BOA SA

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