En application des dispositions de l’article 163 du Code minier, les substances minières extraites en Guinée par le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle ou semi- industrielle ou d’une concession minière, qui sont exportées à l’état brut, sans avoir été préalablement transformés en produits semi-finis ou finis en Guinée, font l’objet d’une taxe à l’exportation. L’assiette…
Conformément aux dispositions de l’article 161 du Code minier, tout titulaire d’un permis d’exploitation industrielle ou semi- industrielle, qui procède à l’exploitation des substances minières autre que les substances précises, est redevable d’une taxe à l’extraction sur les substances minières. Le fait générateur de cette taxe intervient au moment de la sortie carreau-mine des substances…
Un arrêté conjoint signé par les ministres des mines et de la géologie, de l’économie et des finances, et du budget en date du 6 juillet 2022 a établi une formule pour déterminer le prix de référence de la bauxite qui est exporté par les sociétés minières guinéennes. Il est indiqué que toute société qui…
Par Décret en date du 17 Janvier 2014, une directive sur la réalisation des études d’impact environnemental et social a été instituée pour les opérations minières réalisées en République de Guinée. Cette directive s’adresse aux entreprises, organismes ou personnes qui détiennent ou souhaitent obtenir un titre minier et de carrière en Guinée. Elle indique aux…
Dans un arrêt en date du 23 décembre 2021, le CCJA a précisé que le congé servi au bailleur pour démolition et reconstruction du local objet de bail professionnel, est valable, nonobstant l’absence d’un justificatif des travaux envisagés et de leur nature, dans la mesure où l’utilité de ce congé est d’éviter au bailleur le…
Le Code du travail prévoit que les conventions collectives sont conclues entre, d’une part, un employeur, une ou plusieurs organisations patronales représentatives et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés. Lorsqu’elles sont conclues dans le cadre d’un établissement, d’une entreprise ou d’une ou plusieurs branches d’activité, elles sont dénommées respectivement, convention d’établissement,…
Il a été prévu dans le Code du travail la possibilité pour les employeurs d’élaborer des conventions collectives qui ont pour objet de déterminer les conditions de travail et d’emploi des salariés et de régler les relations entre les employeurs et les travailleurs. Ces conventions collectives peuvent également étendre les attributions reconnues par la loi…
Il est fait obligation à toutes les entreprises et tous les établissements employant habituellement au moins vingt-cinq salariés d’élaborer un règlement intérieur. Le règlement intérieur est le document dans lequel l’employeur fixe obligatoirement toutes les règles générales et permanentes relatives à la discipline, en précisant la nature et l’échelle des sanctions susceptibles d’être prononcées ainsi…
Le nouveau Code général des impôts prévoit que, lorsqu’une entité procède à un emprunt auprès d’une entité liée et que les intérêts d’emprunt sont déductibles en application de l’article 97 (intérêt calculé dans la limite du taux directeur de la banque centrale, capital social entièrement libéré, montant mis à disposition n’excèdent pas celui du capital…
Le nouveau Code général des impôts prévoit des conditions relatives à la déductibilité des intérêts versés aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de celle-ci en sus de leur part de capital, quel que soit la forme social. A cet effet, les intérêts ne sont déductibles que : lorsqu’ils…