Il est fait obligation à toutes les entreprises et tous les établissements employant habituellement au moins vingt-cinq salariés d’élaborer un règlement intérieur. Le règlement intérieur est le document dans lequel l’employeur fixe obligatoirement toutes les règles générales et permanentes relatives à la discipline, en précisant la nature et l’échelle des sanctions susceptibles d’être prononcées ainsi que les dispositions procédurales garantissant les droits de la défense, l’hygiène et la sécurité applicable au sein l’établissement ou de l’entreprise.

Réf : Articles 211.1 et 211.2 du Code de Travail