10 janvier 2023 In Droit du Travail

Notion de convention collective

Il a été prévu dans le Code du travail la possibilité pour les employeurs d’élaborer des conventions collectives qui ont pour objet de déterminer les conditions de travail et d’emploi des salariés et de régler les relations entre les employeurs et les travailleurs. Ces conventions collectives peuvent également étendre les attributions reconnues par la loi aux organisations syndicales et améliorer les garanties protégeant les travailleurs contre les risques sociaux.

Réf : Article 410.1 du Code de Travail

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