24 avril 2023 In Mines & Energie & Pétrole

Adoption d’un arrêté sur le prix de référence applicable à la vente de la bauxite

Un arrêté conjoint signé par les ministres des mines et de la géologie, de l’économie et des finances, et du budget en date du 6 juillet 2022 a établi une formule pour déterminer le prix de référence de la bauxite qui est exporté par les sociétés minières guinéennes. Il est indiqué que toute société qui estime que son minerai de bauxite serait vendu dans des conditions commerciales de pleine concurrence en-dessous du prix de référence devra soumettre une requête à la Direction Générale des Impôts avec copie au ministère des mines et de la géologie pour faire approuver ses tarifs. Les autorités auront six (6) mois pour approuver ou rejeter les tarifs pratiqués par ladite société minière. En cas de rejet, c’est le prix de référence qui sera pris en compte pour la détermination des obligations fiscales de la société minière.

Réf : Arrêté conjoint AC/2022/1383/MMG/MB/MEFP/SGG portant institution d’un prix de référence applicable à la vente de la bauxite en date du 06 juillet 2022

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