CONDITION D’ÉTABLISSEMENT D’UNE ENTITÉ DANS UN ÉTAT ÉTRANGER DONT LE RÉGIME FISCAL EST PRIVILÉGIÉ
Selon le nouveau code général des impôts une entité n’est considérée établie dans un État étranger dont le régime fiscal est privilégié que si elle est soumise à des impôts sur les bénéfices ou sur les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elle aurait dû être redevable en Guinée si elle y résidait.
Réf. : Article 117 bis du nouveau code général des impôts qui entrera en vigueur au 1er Janvier 2022
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