Dans un arrêt rendu en date du 25 novembre 2021, la CCJA a précisé que la qualification de la révocation de juste et régulière à la suite d’une prise de contrôle d’une société à responsabilité limitée par une autre société, n’est absolument pas de nature à priver le gérant de son droit au paiement de rémunérations au titre des fonctions de gérant qu’il a déjà exercées.

Réf : CCJA, Arrêt N° 210/2021 du 25 novembre 2021

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