L’obligation de faire approuver le changement de contrôle et l’acquisition du capital de la société détentrice du Titre minier

En application des dispositions de l’article 90 du Code Minier, tout changement de contrôle direct ou indirect de tout titulaire d’un intérêt dans un Titre minier, ainsi que toute acquisition directe ou indirecte, partielle ou cumulée égale ou supérieure à cinq pour cent (5%) du capital de la société détentrice du Titre minier, doit faire l’objet d’un avis favorable ou d’une validation de la Commission Nationale des Mines avant d’être soumis à l’approbation du Ministre en charge des Mines.

Réf : Article 90 du Code Minier guinéen 

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