En application des dispositions de l’article 90 du Code Minier, tout changement de contrôle direct ou indirect de tout titulaire d’un intérêt dans un Titre minier, ainsi que toute acquisition directe ou indirecte, partielle ou cumulée égale ou supérieure à cinq pour cent (5%) du capital de la société détentrice du Titre minier, doit faire l’objet d’un avis favorable ou d’une validation de la Commission Nationale des Mines avant d’être soumis à l’approbation du Ministre en charge des Mines.