The 2024 Guinea Investment Forum which concluded on 6 March, showcased a promising future for investment in Guinea. Sheena Carnie spoke to Hamidou Drame, partner at Guilex Avocats, to unravel the latest legal and tax reforms aimed at enhancing foreign direct investment in the country. Underlining the nation’s welcoming stance towards both national and international…
Résumé : A la suite de l’explosion du dépôt pétrolier de Kaloum (Conakry-Guinée), le présent article analyse les enjeux juridiques et judiciaires de cette situation. Il met un focus sur la responsabilité pénale et environnementale des acteurs impliqués (1), la responsabilité des assureurs dans le cadre de l’indemnisation des personnes physiques et morales impactées (2), les…
Jamais les obligations de contenu local en Afrique n’ont connu un tel succès et n’ont été d’une telle actualité. Cette effervescence tient en grande partie à la mise en œuvre ces dernières années d’obligations de contenu local désormais transectorielles, contraignantes et supervisées par une autorité de régulation, et non plus seulement incitatives et dispersées. C’est…
En application des dispositions de l’article 163 du Code minier, les substances minières extraites en Guinée par le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle ou semi- industrielle ou d’une concession minière, qui sont exportées à l’état brut, sans avoir été préalablement transformés en produits semi-finis ou finis en Guinée, font l’objet d’une taxe à l’exportation. L’assiette…
Conformément aux dispositions de l’article 161 du Code minier, tout titulaire d’un permis d’exploitation industrielle ou semi- industrielle, qui procède à l’exploitation des substances minières autre que les substances précises, est redevable d’une taxe à l’extraction sur les substances minières. Le fait générateur de cette taxe intervient au moment de la sortie carreau-mine des substances…
Un arrêté conjoint signé par les ministres des mines et de la géologie, de l’économie et des finances, et du budget en date du 6 juillet 2022 a établi une formule pour déterminer le prix de référence de la bauxite qui est exporté par les sociétés minières guinéennes. Il est indiqué que toute société qui…
En application des dispositions de l’article 90 du Code Minier, tout changement de contrôle direct ou indirect de tout titulaire d’un intérêt dans un Titre minier, ainsi que toute acquisition directe ou indirecte, partielle ou cumulée égale ou supérieure à cinq pour cent (5%) du capital de la société détentrice du Titre minier, doit faire…
Par Décret en date du 17 Janvier 2014, une directive sur la réalisation des études d’impact environnemental et social a été instituée pour les opérations minières réalisées en République de Guinée. Cette directive s’adresse aux entreprises, organismes ou personnes qui détiennent ou souhaitent obtenir un titre minier et de carrière en Guinée. Elle indique aux…
Il ressort de l’arrêt de la CCJA en date du 03 Mars 2022, que deux dirigeants sociaux, régulièrement mandatés, en l’occurrence, le directeur général adjoint et le président du conseil d’administration, sont habilités à engager leurs sociétés. En conséquence, l’on ne pourrait remettre en cause leurs qualités de signataire dans le cadre d’une convention de…
Dans un jugement en date du 30 Mars 2022, la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Conakry a précisé que, si la signification au siège des personnes morales est possible en vertu du Code de la Procédure Civile Économique et Administrative, l’huissier est tenu de contacter un responsable ou un employé de la structure…