La LFR de 2022 étend le domaine de prélèvement forfaire à certaines opérations. Ainsi, un prélèvement forfaitaire au taux de 20 % est appliqué aux importations, exportations, ventes et prestations de service des personnes physiques et morales non connues de l’Administration fiscale ou celles qualifiées de défaillants chroniques indépendamment de l’acompte sur les Bénéfices Industriels…
En application des dispositions de l’article 90 du Code Minier, tout changement de contrôle direct ou indirect de tout titulaire d’un intérêt dans un Titre minier, ainsi que toute acquisition directe ou indirecte, partielle ou cumulée égale ou supérieure à cinq pour cent (5%) du capital de la société détentrice du Titre minier, doit faire…
Lors du conseil des ministres en date du 21 avril 2022, le Premier Ministre guinéen a affirmé avoir reçu des instructions du Président de la Transition relatives à la suppression des taxes sur les matériels destinés à la production de l’énergie solaire. Il a en outre demandé un embargo sur la réexportation de ces matériels…
Selon l’article 38 du règlement du championnat professionnel de football en Guinée, un joueur ne peut faire l’objet d’un transfert ou prêt négocié en fin de saison que s’il est sous contrat homologué avec son club. Tout joueur amateur, n’ayant joué que sous licence durant la saison, est libre en fin de saison de s’engager…
Selon l’article 1, alinéa 1, de l’annexe 4 du règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA « la formation et l’éducation d’un joueur ont lieu entre ses 12 et 23 ans. Tout club qui l’a formé jusqu’à l’âge de 21 ans, a droit à une indemnité de formation jusqu’à la fin…
Dans une sentence arbitrale du 12 Juin 2018, Vallette FC c. Apollon Limassol, l’arbitre unique a rejeté l’argument invoqué par ce dernier qui estimait ne pas devoir des indemnités de formation en application de l’article 20, annexe 4 du règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA. Il estimait que le joueur…
L’article 12 bis du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs d’août 2021 dispose que les clubs sont tenus de respecter leurs obligations financières envers les joueurs et les autres clubs en vertu des accords de transfert. Pour qu’un club soit considéré comme ayant des arriérés, le créancier (joueur ou club) doit mettre le…
Pour rendre le règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA plus accessible et faciliter sa compréhension pour tous les acteurs du monde du football, il a été décidé d‘élaborer un document d’aide intitulé « Commentaire du Règlement du Statut et du transfert du joueur de la FIFA » qui sera la…
Depuis le 1er juillet 2020, le mécanisme de solidarité au sens de l’article 21, annexe 5 du RSTJ s’applique aux transferts nationaux ayant une dimension internationale. Désormais si une indemnité est due, le transfert entre deux clubs affiliés à la même association d’un joueur sous contrat entrainera dorénavant le paiement d’une contribution de solidarité à…
Au sens de l’article 43 et suivants du règlement du championnat national de la ligue 1 professionnelle de football en Guinée, édition 2020-2021, un joueur peut rompre de manière unilatérale son contrat lorsqu’au cours de la saison sportive, il n’a pas pris part au moins 10% des matches officiels de son club en invoquant la…