28 mars 2022 In Droit du Sport & Football

Extension du mécanisme de solidarité aux transferts nationaux ayant une portée internationale

Depuis le 1er juillet 2020, le mécanisme de solidarité au sens de l’article 21, annexe 5 du RSTJ s’applique aux transferts nationaux ayant une dimension internationale. Désormais si une indemnité est due, le transfert entre deux clubs affiliés à la même association d’un joueur sous contrat entrainera dorénavant le paiement d’une contribution de solidarité à chacun des clubs du joueur affiliés à d’autres associations. Depuis cette date, la solidarité au profit des clubs formateurs est devenue de plus en plus intéressante notamment pour les clubs africains avec des budgets modestes.

Réf : Circulaire n°1709 du 13 février 2020.

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