L’article 12 bis du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs d’août 2021 dispose que les clubs sont tenus de respecter leurs obligations financières envers les joueurs et les autres clubs en vertu des accords de transfert. Pour qu’un club soit considéré comme ayant des arriérés, le créancier (joueur ou club) doit mettre le club débiteur en demeure par écrit et lui accorder un délai d’au moins dix (10) jours pour s’acquitter de ses obligations financières.

Réf. : Article 12 bis du Règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA