Dans une sentence arbitrale du 12 Juin 2018, Vallette FC c. Apollon Limassol, l’arbitre unique a rejeté l’argument invoqué par ce dernier qui estimait ne pas devoir des indemnités de formation en application de l’article 20, annexe 4 du règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA. Il estimait que le joueur avait achevé sa formation en ayant participé, par exemple, à des matchs avec l’équipe nationale locale des jeunes, l’équipe nationale A de son pays.

Réf. : Arbitrage CAS 2017/A/5103 Valletta FC c. Apollon Limassol, sentence du 12 juin 2018

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