La taxe à l’extraction sur les substances minières autre que les substances précieuses
Conformément aux dispositions de l’article 161 du Code minier, tout titulaire d’un permis d’exploitation industrielle ou semi- industrielle, qui procède à l’exploitation des substances minières autre que les substances précises, est redevable d’une taxe à l’extraction sur les substances minières. Le fait générateur de cette taxe intervient au moment de la sortie carreau-mine des substances minières, et elle est exigible au plus tard le 15 du mois qui suit le mois où est intervenu le fait générateur.
A noter que tout retard de plus de 30 jours calendaire dans le paiement de ladite taxe est passibles de sanctions, allant jusqu’au retrait du titre minier ainsi que la fermeture des installations d’extraction.
Réf : Article 4 du Décret D/2014/013/PRG/SGG relatif à l’application des dispositions financières du Code minier.
