Notion et caractéristique de dépendance de fait entre des entités
Le nouveau Code général des Impôts apporte des éclaircissements sur la dépendance de fait entre des entités. Il est indiquée que la dépendance de fait est présumée : lorsqu’une entité détient un pourcentage des droits de vote suffisant pour exercer un contrôle effectif dans l’autre entité ; lorsque deux entités disposent d’un dirigeant commun ou lorsque les dirigeants des deux entités sont liés par une communauté d’intérêt et ; lorsque deux entités sont liées, dans leurs relations contractuelles, commerciales ou financières, par des conditions qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entités indépendantes et qui conduisent à placer une de ces entités sous la dépendance économique de l’autre.
Réf : Article 97.B-IV du nouveau Code général des impôts