La LFR de 2022 étend le domaine de prélèvement forfaire à certaines opérations. Ainsi, un prélèvement forfaitaire au taux de 20 % est appliqué aux importations, exportations, ventes et prestations de service des personnes physiques et morales non connues de l’Administration fiscale ou celles qualifiées de défaillants chroniques indépendamment de l’acompte sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux. (Articles 7 LFR et 251 du CGI)
En application de l’article 1er de la loi L/2017/2017/AN du 08 décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée, la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Conakry a précisé que, le Port autonome de Conakry est de…
Le nouveau Code général des impôts prévoit des conditions relatives à la déductibilité des intérêts versés aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de celle-ci en sus de leur part de capital, quel que soit la forme social. A cet effet, les intérêts ne sont déductibles que : lorsqu’ils…
Selon le nouveau code général des impôts une entité n’est considérée établie dans un État étranger dont le régime fiscal est privilégié que si elle est soumise à des impôts sur les bénéfices ou sur les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou…
Le nouveau Code général des Impôts apporte des éclaircissements sur la dépendance de fait entre des entités. Il est indiquée que la dépendance de fait est présumée : lorsqu’une entité détient un pourcentage des droits de vote suffisant pour exercer un contrôle effectif dans l’autre entité ; lorsque deux entités disposent d’un dirigeant commun ou…
Le nouveau code général des impôts a prévu une retenue à la source de 15% du montant brut du loyer au titre de la CFU sur les propriétés louées. Elle est pratiquée par : les personnes ou entités qui versent un loyer à une personne agissant à titre privé (sociétés assujetties à l’IS, Etat et…
Le nouveau Code général des impôts prévoit que, lorsqu’une entité procède à un emprunt auprès d’une entité liée et que les intérêts d’emprunt sont déductibles en application de l’article 97 (intérêt calculé dans la limite du taux directeur de la banque centrale, capital social entièrement libéré, montant mis à disposition n’excèdent pas celui du capital…