Modalité de restitution des sommes versées au créancier saisissant en vertu d’un titre exécutoire par provision
Dans un arrêt rendu en date du 28 Mars 2019, la CCJA en application de l’article 32 de l’AUVE a conclu que, le créancier saisissant est tenu de restituer les sommes ayant pu lui être versées en exécution d’un titre exécutoire par provision qui est ultérieurement invalidé ou modifier par les juridictions compétentes. Toutefois, le débiteur saisi doit justifier la modification ou l’invalidation du titre exécutoire ayant servi de fondement à ladite saisie, sans quoi, les sommes perçues par le créancier saisissant au titre de paiement de sa créance ne peuvent être restituées.
Réf : CCJA, Arrêt N° 106/2019 du 28 Mars 2019