A la suite d’un trouble de jouissance occasionné par le cédant au cessionnaire d’actions d’une société minière, la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Conakry a ordonné au cédant la cessation de tout trouble de jouissance sous…
READ MOREIl ressort de l’ordonnance de la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Conakry en date du 31 mai 2022 qu’un cédant, qui, en dépit de sa connaissance parfaite des dispositions de l’article 90 du Code minier, accepte…
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READ MOREEn application de l’article 200-5° de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la CCJA a jugé dans un arrêt en date du 28 janvier 2021, que le fait d’invoquer le «…
READ MOREDans un arrêt rendu en date du 25 novembre 2021, la CCJA a précisé que la qualification de la révocation de juste et régulière à la suite d’une prise de contrôle d’une société à responsabilité limitée par une…
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