L’obligation de faire approuver le changement de contrôle et l’acquisition du capital de la société détentrice du Titre minier

En application des dispositions de l’article 90 du Code Minier, tout changement de contrôle direct ou indirect de tout titulaire d’un intérêt dans un Titre minier, ainsi que toute acquisition directe ou indirecte, partielle ou cumulée égale ou…

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La suppression des taxes sur les matériels destinés à la production de l’énergie solaire

Lors du conseil des ministres en date du 21 avril 2022, le Premier Ministre guinéen a affirmé avoir reçu des instructions du Président de la Transition relatives à la suppression des taxes sur les matériels destinés à la…

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MAINTIEN DES TAUX DE LA TAXE D’AJUSTEMENT À L’IMPORTATION POUR LES PRODUITS PÉTROLIERS POUR L’ANNÉE 2022

Le Comité national du TEC (CONATEC) a révisé les taux de la taxe d’ajustement à l’importation (TAI) de certains produits importés. Toutefois, les taux applicables aux produits pétroliers pour l’année 2022 sont identiques à ceux appliqués en 2021….

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L’AUTORITÉ COMPÉTENTE À RECEVOIR LES DEMANDES D’OBTENTION DES AVANTAGES DU CODE DES INVESTISSEMENTS

Dans un communiqué du 21 décembre 2021, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et des PME informe les investisseurs que toute nouvelle demande d’obtention des avantages du Code des investissements relatifs à une implantation, une exploitation, une extension…

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LE RESPECT DES OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES DES SOCIÉTÉS MINIÈRES

Dans un conseil des Ministres en date du 24 février 2022, il a été décider d’exiger des sociétés minières le respect de leurs obligations relatives aux investissements, aux normes environnementales contenues dans les conventions minières et conventions  internationales…

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