Séminaire sur le recouvrement des créances sur les entreprises en difficultés et les organismes publics dans l’espace OHADA les 31 mars et 1 avril 2022 à Abidjan

Communiqué de LégiAfrica Editions / Cabinet GUILEX Avocats / IFEJ LegiAfrica Editions organise, en partenariat avec le Cabinet GUILEX Avocats et l’Institut de Formation et d’Expertise Juridique (IFEJ), les 31 mars et 1er avril 2022 à Abidjan, un…

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INCOMPÉTENCE DU JUGE DE L’EXÉCUTION OU JUGE DE L’URGENCE À CONNAITRE UNE DEMANDE EN RÉPARATION DE DOMMAGE

La CCJA, en application de l’article 49 de l’AUVE, a rappelé que tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée, relève de la compétence du Président de juridiction statuant en matière d’urgence en premier ressort. Ainsi, l’action en…

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ABSENCE DE CONDAMNATION DU TIERS SAISI AU PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE EN CAS D’EXTINCTION DE LA CRÉANCE

Dans un arrêt rendu en date du 23 Juin 2016, la CCJA a précisé que l’extinction de la créance rend la saisie-attribution de créance sans objet, de sorte que malgré le manquement des obligations du tiers saisi, il…

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LES ENTITÉS ASSUJETTIES AUX OBLIGATIONS DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Au vu des dispositions de la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les entités ci-après sont assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capiteux et le financement…

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