Le Tribunal du Football dont la création a été approuvé lors du 71e congrès de la FIFA est entré en fonction depuis le 1er octobre 202

Le tribunal du Football consolide les organes juridictionnels de la FIFA en une seule et même entité, harmonisant par là même les exigences de gouvernance. Il regroupe en son sein l’ensemble des organes juridictionnels de la FIFA qui existaient auparavant. Il se compose de trois chambres compétentes pour statuer sur les litiges liés au football et à l’application de la réglementation.

La chambre de résolution des litiges, qui statuera sur les litiges relatifs aux conflits de travail entre joueurs et clubs, ainsi que les litiges relatifs à la rétribution de la formation ;

La chambre du statut du joueur, qui statuera sur les litiges contractuels entre les entraineurs et les clubs ou les fédérations, les litiges de dimension internationale entre les clubs relatifs aux transferts, ainsi que les demandes réglementaires liées aux transferts internationaux ; et

La chambre des agents, qui statuera sur les litiges impliquant les agents, après l’approbation du Règlement sur les agents de la FIFA.

Réf : Circulaire 1770 du 28 septembre 2021 la FIFA et le Règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA, édition Aout 2021. 

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