Dans un arrêt rendu en date du 13 juillet 2017, la CCJA a conclu que, le paiement fait par le tiers saisi n’éteint la dette du débiteur saisi vis-à-vis du créancier saisissant que dans la limite des sommes versées. Dès lors, le débiteur saisi reste toujours tenu au paiement de la créance reliquataire et des…
Dans un arrêt rendu en date du 28 Mars 2019, la CCJA en application de l’article 32 de l’AUVE a conclu que, le créancier saisissant est tenu de restituer les sommes ayant pu lui être versées en exécution d’un titre exécutoire par provision qui est ultérieurement invalidé ou modifier par les juridictions compétentes. Toutefois, le…
Dans un arrêt rendu en date du 19 décembre 2019, la CCJA a conclu qu’il n’appartient pas à la juridiction saisie de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, d’ordonner la reddition des comptes entre les parties aux fins de liquider la créance, eu égard de l’abstention du créancier de produire les documents justifiant le…
Communiqué de LégiAfrica Editions / Cabinet GUILEX Avocats / IFEJ LegiAfrica Editions organise, en partenariat avec le Cabinet GUILEX Avocats et l’Institut de Formation et d’Expertise Juridique (IFEJ), les 31 mars et 1er avril 2022 à Abidjan, un séminaire de formation sur le thème : Le recouvrement des créances sur les entreprises en difficultés et les organismes…
La CCJA, en application de l’article 49 de l’AUVE, a rappelé que tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée, relève de la compétence du Président de juridiction statuant en matière d’urgence en premier ressort. Ainsi, l’action en responsabilité civile du débiteur saisi contre le tiers-saisie portée devant le juge de l’exécution n’est pas une…
Dans un arrêt rendu en date du 23 Juin 2016, la CCJA a précisé que l’extinction de la créance rend la saisie-attribution de créance sans objet, de sorte que malgré le manquement des obligations du tiers saisi, il n’y a pas lieu à le condamné aux causes de la saisie. Ainsi, l’annulation de la saisie…
Au vu des dispositions de la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les entités ci-après sont assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capiteux et le financement du terrorisme : le Trésor public, la BCRG, les institutions financières, les prestataires de services aux sociétés…