Cession d’actions d’une société minière et trouble de jouissance Voir le résumé

ParAMadou Diop

Dans une ordonnance en date du 31 mai 2022, la juridiction présidentielle du Tribunal Commerce de Conakry a précisé que le fait pour un actionnaire qui a cédé l’intégralité de ses actions détenues dans une société minière à une autre société minière, d’adresser au Ministre des Mines et de la Géologie un courrier, à travers lequel il fait une dénonciation malicieuse de ladite cession d’actions, dans l’intention d’influencer négativement la décision d’approbation exigée par l’article 90 du Code minier, constitue indiscutablement un trouble de jouissance des droits du cessionnaire.

Réf : TCC, Ordonnance affaire la Société Nimba Développement Company (Public Limited Company) (PLC) C/ La Société Zali Mining SAU

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