Rappel sur le statut de club formateur au sens du règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA.
Selon l’article 1, alinéa 1, de l’annexe 4 du règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA « la formation et l’éducation d’un joueur ont lieu entre ses 12 et 23 ans. Tout club qui l’a formé jusqu’à l’âge de 21 ans, a droit à une indemnité de formation jusqu’à la fin de l’année calendaire au cours de laquelle le joueur a atteint l’âge de 23 ans. Mais elle ne portera que sur la période allant du 12e anniversaire du joueur jusqu’au moment où la formation du joueur sera effectivement achevée ».
Réf. : Article 20 et annexe 4 du règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA
Guilex Avocats est un Cabinet d’avocats basé en Guinée Conakry à dimension panafricaine. Nous conseillons en français et en anglais des clients dans tous les domaines liés au droit des affaires et contentieux qui s’y rattachent avec un focus sur les secteurs des mines, de l’énergie, de la banque-finance, des partenariats public-privé et des télécommunications.
E : contact@guilex-avocats.com
T : +224 628 03 54 13 & +224 624 08 08 08