LES ENTITÉS ASSUJETTIES AUX OBLIGATIONS DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

ParAMadou Diop

Au vu des dispositions de la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les entités ci-après sont assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capiteux et le financement du terrorisme : le Trésor public, la BCRG, les institutions financières, les prestataires de services aux sociétés et fiducies, les sociétés immobilières et agents immobiliers, les personnes physiques ou morales négociant des biens (sous réserves qu’ils reçoivent leurs paiements en espèces d’au minimum 50.000.000 de GNF).

Réf. : Article 5 de la loi ordinaire L/2021/024/AN du 17 août 2021 portant sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

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