La qualité de signataire du directeur général adjoint et du président du conseil d’administration mandatés
Il ressort de l’arrêt de la CCJA en date du 03 Mars 2022, que deux dirigeants sociaux, régulièrement mandatés, en l’occurrence, le directeur général adjoint et le président du conseil d’administration, sont habilités à engager leurs sociétés. En conséquence, l’on ne pourrait remettre en cause leurs qualités de signataire dans le cadre d’une convention de crédit pour contester la régularité́ de ladite convention de crédit et d’hypothèque.
Réf : CCJA, Arrêt N° 056/2022, 03 Mars 2022
