Auteur/autrice : AMadou Diop

Au sens de l’article 10 du règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA (RSTJ), un joueur professionnel ne peut être prêté à un autre club que sur la base d’un contrat écrit entre le joueur et les clubs concernés. Ce qui suppose donc de vérifier au préalable que le joueur qui…

Le cahier des charges des académies a été adopté le 26 août dernier par le comité exécutif de la Fédération Guinéenne de Football. Le cahier des charges permettra aux académies informelles qui existent sur le territoire d’intégrer le football organisé et de prendre part aux compétitions nationales. Il fixe le cadre de création, d’affiliation et…

Le tribunal du Football consolide les organes juridictionnels de la FIFA en une seule et même entité, harmonisant par là même les exigences de gouvernance. Il regroupe en son sein l’ensemble des organes juridictionnels de la FIFA qui existaient auparavant. Il se compose de trois chambres compétentes pour statuer sur les litiges liés au football…

Le bureau du conseil de la FIFA a décidé le 25 novembre de nommer un comité de normalisation pour la fédération guinéenne de football sur la base de l’article 8 alinéa 2 des statuts de la FIFA. Ledit comité sera composé des personnes suivantes : Mme Mariama Diallo Sy (présidente) M. Sega Diallo (vice-président) M….

L’enregistrement pour la première fois d’un joueur en qualité de professionnel auprès d’un club confère au club formateur, en application des dispositions de l’article 3 de l’Annexe 4 du Règlement du statut et du transfert des joueurs relatif à la responsabilité du paiement de l’indemnité de formation, un droit à perception de l’indemnité de formation…

Au sens de l’article 26, alinéa 5, du règlement du championnat de la ligue professionnelle de football en Guinée, édition 2021-2022, pour être qualifié à participer au championnat national des ligues 1 et 2, le club doit fournir une assurance obligatoire du joueur et de l’encadrement technique du club de Ligues 1 et 2, délivrée…

Par transfert-relais, on entend deux transferts nationaux ou internationaux consécutifs et interconnectés d’un même joueur, dans le cadre desquels l’enregistrement du joueur auprès du club intermédiaire a pour objectif de contourner le règlement ou la loi applicable et/ou d’escroquer toute personne ou entité. De telles pratiques sont interdites par le règlement du statut et du…

Au sens de l’article 19 bis, alinéa 2, du règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA, chaque association nationale doit veiller à ce que les académies qui n’ont pas de rapport juridique, économique et/ou factuel avec un club : – Constituent un club qui participe au championnat national. Dans ce cas,…

L’article 26 des règles de procédure offre aux parties engagées dans un litige auprès du Tribunal du Football la possibilité, sur requête du président de la chambre concernée, de prendre part à une procédure de médiation en vue de résoudre le litige. Entièrement gratuite, celle-ci est conduite par des médiateurs accrédités par la FIFA. Si…