L’article 26 des règles de procédure offre aux parties engagées dans un litige auprès du Tribunal du Football la possibilité, sur requête du président de la chambre concernée, de prendre part à une procédure de médiation en vue de résoudre le litige. Entièrement gratuite, celle-ci est conduite par des médiateurs accrédités par la FIFA.

Si la médiation aboutit, un accord de règlement est signé par les parties et ratifié par les médiateurs ainsi que le président du tribunal du football.

L’accord de règlement vaut décision définitive et contraignante du tribunal du football, conformément aux règlements applicables de la FIFA. Si la médiation n’aboutit pas, le secrétariat général de la FIFA reprend la procédure au point où elle avait été interrompue.

Réf. : Article 26 des règles de procédures du tribunal du football, édition octobre 2021